A propos du FS 323

Les fonds sociaux (fonds de sécurité d’existence) sont des institutions de sécurité sociale que peuvent créer les organisations de travailleurs et d’employeurs au sein des commissions paritaires. Ceci est réglé par la Loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. L’instauration aussi bien que d’éventuels changements aux statuts sont fixés par CCT. Tout comme pour les autres CCT, ces conventions sont obligatoires pour les parties signataires dès la signature, mais sont rendues obligatoires pour tout le monde par le Roi.

Les buts principaux de ces fonds sont:

• Le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux;
• Le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;
• Le financement et l'assurance de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

Le financement de ces fonds est assuré par des cotisations que paient les employeurs du secteur au fonds. Dans la majorité de cas, c'est l'ONSS qui perçoit les cotisations, dont les montants sont également fixés dans des CCT.

Les avantages octroyés par les fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre et font l’objet de négociations sectorielles. Pour le secteur « 323 » (Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques) il s’agit de :

• prime de fin d’année pour ouvriers
• formation professionnelle
• prime syndicale
• prépension

Le financement des fonds de sécurité d'existence est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ces fonds. La perception des cotisations peut se faire directement par le fonds lui-même ou par l'intermédiaire de l'Office national de sécurité sociale.

Comme le fonds social est en quelque sorte un organe exécutif de la commission paritaire 323, vous pouvez y adresser vos questions concernant les accords sectoriels qui y ont été conclus.

De plus amples renseignements sur le dialogue social peuvent être trouvés auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le Conseil National du Travail (CNT) peut vous aider à trouver des réponses à des questions plus générales en matière de réglementation de travail.